Qu'est-ce qu'une exemption et pourquoi en ai-je besoin ?
La Loi suisse sur l'assurance-maladie (KVG-LAMal) exige que tous les résidents aient une couverture de base d'une assurance maladie suisse. Cependant, certaines personnes, telles que les étudiants, stagiaires, apprentis ou au pairs étrangers, peuvent demander d'être "exemptées" de choisir une assurance-maladie suisse. Avec une exemption accordée par les autorités locales, elles peuvent opter pour des assureurs privés à condition qu’ils remplissent les exigences de couverture KVG-LAMal.
Les plans International student health insurance Switzerland de Swisscare offrent les prestations requises par la Loi suisse sur l'assurance-maladie. Pour vous inscrire à l'un de nos plans suisses, vous devez obtenir une exemption auprès des autorités locales compétentes.
Comment demander une exemption ?
Après avoir souscrit à un plan d'assurance Swisscare, des instructions détaillées vous seront envoyées par e-mail, car les procédures peuvent varier selon vos autorités locales.
En général, vous compléterez un formulaire d'exemption que vous renverrez à Swisscare accompagné des documents requis au format PDF de haute qualité. Notre équipe se chargera des formalités administratives et les soumettra aux autorités compétentes. Si les autorités locales n'acceptent que les soumissions en ligne, Swisscare vous guidera tout au long du processus.
Les autorités locales examineront ensuite vos documents pour déterminer si vous êtes éligible à une exemption. Ce processus de révision peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Une fois la décision prise, vous en serez directement informé. Il est important de noter que Swisscare ne recevra pas d'informations sur ce processus.
Cela signifie-t-il que je n'ai pas à payer pour l'assurance-maladie ?
Non. Indépendamment du résultat de l'exemption, vous devez toujours payer les primes. Le processus d'exemption ne vous dispense pas des obligations de la Loi suisse sur l'assurance-maladie, qui exige que chaque résident ait une assurance-maladie.
Dois-je payer pour mon assurance-maladie pendant la procédure d'exemption ?
Oui, la couverture est obligatoire pendant le traitement de votre demande d'exemption. Le défaut de paiement entraînerait la suspension de la couverture, obligeant Swisscare à informer les autorités. Cette suspension interromprait le processus d'exemption, et vous pourriez être enregistré auprès d'une assurance-maladie suisse par les autorités. La loi suisse exige également une couverture d'assurance dès le jour d'arrivée en Suisse, soulignant ainsi l'importance de respecter les délais de paiement pour éviter la suspension de la couverture et la notification ultérieure aux autorités.
La demande d'exemption peut-elle être refusée ?
Oui. Si les autorités locales estiment que vous n'êtes pas éligible, elles peuvent rejeter votre demande d'exemption. Elles fourniront des raisons de refus et une date limite d'appel. En cas de refus, vous devez obtenir une couverture auprès d'une assurance-maladie suisse et contacter Swisscare pour entamer le processus de résiliation.
Pourquoi ai-je besoin d'une confirmation d'exemption ?
Ce document, généralement envoyé par courrier par les autorités locales, confirme votre exemption du régime d'assurance-maladie suisse en raison de votre couverture par un plan International student health insurance Switzerland de Swisscare.
Conservez-le en lieu sûr, car vous devrez fournir une numérisation ou une copie lors de la soumission d'une demande de remboursement.
